Dans les contrats internationaux, certaines clauses peuvent avoir des conséquences stratégiques considérables en cas de litige. Parmi elles, les jurisdiction clauses (clauses de juridiction) occupent une place essentielle. Elles permettent de déterminer quel tribunal sera compétent pour trancher un différend entre les parties.
Mais au-delà du simple choix d’un tribunal, ces clauses sont souvent liées à une pratique juridique très discutée dans les affaires internationales : le forum shopping.
Que signifie exactement cette expression anglaise ? Pourquoi certaines entreprises cherchent-elles à « choisir » leur tribunal ? Et comment expliquer ce phénomène en anglais juridique clair et professionnel ?
Cet article vous propose une explication complète du forum shopping, de ses enjeux et du vocabulaire essentiel à maîtriser en anglais juridique.
Qu’est-ce qu’une clause de juridiction ?
Une jurisdiction clause est une disposition contractuelle qui désigne le tribunal compétent en cas de litige.
En anglais juridique, on parle également de :
- choice of court clause
- forum selection clause
- exclusive jurisdiction clause
Exemple :
“Any dispute arising out of or in connection with this Agreement shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales.”
Traduction :
« Tout litige découlant du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles. »
Ces clauses jouent un rôle fondamental dans les contrats internationaux car elles apportent de la prévisibilité juridique (legal certainty).
Définition du forum shopping
Le terme forum shopping désigne la pratique consistant à choisir la juridiction la plus avantageuse pour engager une procédure judiciaire.
Le mot forum signifie ici « tribunal compétent » ou « juridiction », et non pas un forum de discussion.
Une définition simple pourrait être :
Forum shopping is the practice whereby a party attempts to bring legal proceedings in the jurisdiction most favourable to its interests.
En français :
Le forum shopping consiste pour une partie à engager une action en justice devant la juridiction qu’elle estime la plus favorable à ses intérêts.
Pourquoi les entreprises pratiquent-elles le forum shopping ?
Dans les litiges internationaux, plusieurs juridictions peuvent parfois être compétentes. Les parties cherchent alors à identifier le tribunal offrant les meilleures conditions stratégiques.
Les raisons peuvent être nombreuses :
1. Obtenir une jurisprudence plus favorable
Certaines juridictions sont réputées plus favorables :
- aux entreprises,
- aux consommateurs,
- aux salariés,
- ou aux détenteurs de propriété intellectuelle.
Exemple :
US courts are sometimes perceived as more claimant-friendly due to the possibility of high damages awards.
2. Réduire les coûts
Les frais de procédure peuvent varier considérablement selon les pays.
Exemple :
- honoraires d’avocats,
- frais d’expertise,
- coûts de traduction,
- durée des procédures.
3. Profiter d’une procédure plus rapide
Certaines juridictions sont connues pour leur efficacité.
Exemple :
The claimant initiated proceedings in Singapore to benefit from a faster dispute resolution process.
4. Bénéficier de règles de preuve avantageuses
Les systèmes juridiques diffèrent énormément.
Par exemple :
- les États-Unis permettent une discovery procedure très étendue ;
- les systèmes de civil law européens sont généralement plus restrictifs.
Forum shopping et common law
Le concept est particulièrement associé aux pays de common law.
Dans les systèmes anglo-saxons, les avocats disposent souvent d’une plus grande marge stratégique pour déterminer :
- où engager une procédure,
- comment structurer une action,
- ou quelle loi appliquer.
Les juridictions américaines sont souvent citées dans ce contexte.
Pourquoi ?
Parce que les États-Unis offrent parfois :
- des dommages-intérêts élevés (punitive damages),
- des actions collectives (class actions),
- des procédures favorables aux demandeurs.
Le forum shopping est-il légal ?
La réponse est nuancée.
Le forum shopping n’est pas nécessairement illégal. Dans de nombreux cas, il constitue une stratégie procédurale parfaitement légitime.
Cependant, les tribunaux cherchent parfois à limiter les abus.
Les mécanismes anti-forum shopping
1. Les clauses de juridiction exclusives
Une exclusive jurisdiction clause empêche en principe les parties de saisir un autre tribunal.
Exemple :
“The parties irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Paris.”
2. Le principe du forum non conveniens
Dans les pays de common law, un tribunal peut refuser de connaître d’un litige s’il estime qu’une autre juridiction serait plus appropriée.
Définition :
Forum non conveniens is a legal doctrine allowing a court to decline jurisdiction where another forum would be more suitable for the interests of justice.
3. Les règlements internationaux
Au sein de l’Union européenne, le Règlement Bruxelles I bis encadre strictement la compétence judiciaire afin de limiter les conflits de juridictions.
Les critiques du forum shopping
Le forum shopping suscite régulièrement des critiques.
Certains considèrent qu’il :
- crée des déséquilibres entre les parties ;
- favorise les acteurs disposant de ressources financières importantes ;
- conduit à une instrumentalisation de la justice.
Exemple :
Critics argue that forum shopping undermines legal predictability and encourages procedural opportunism.
Le vocabulaire essentiel à connaître
Voici quelques expressions incontournables en anglais juridique :
| Anglais | Français |
|---|---|
| Jurisdiction clause | Clause de juridiction |
| Choice of court clause | Clause attributive de compétence |
| Exclusive jurisdiction | Compétence exclusive |
| Competent court | Tribunal compétent |
| Forum shopping | Choix stratégique du tribunal |
| Forum non conveniens | Tribunal inapproprié |
| Claimant | Demandeur |
| Defendant | Défendeur |
| Applicable law | Loi applicable |
| Cross-border dispute | Litige transfrontalier |
Exemple pratique en anglais
Voici un exemple typique de situation de forum shopping :
A French company and an American supplier enter into an international sales agreement. The contract does not contain any jurisdiction clause. Following a dispute, the French company initiates proceedings before the Paris Commercial Court, while the American supplier files a claim in New York. Both parties believe that their domestic courts will provide a strategic advantage.
Ce type de conflit de juridictions est fréquent dans les affaires internationales.
Pourquoi ce sujet est important en Legal English ?
Pour les juristes, avocats, notaires et professionnels travaillant dans un environnement international, comprendre le forum shopping est essentiel.
Ce concept apparaît fréquemment :
- dans les contrats commerciaux internationaux ;
- lors des négociations ;
- dans les contentieux transfrontaliers ;
- en arbitrage international.
Il constitue également un excellent exemple des différences culturelles et procédurales entre les systèmes juridiques de common law et de civil law.
Conclusion
Le forum shopping illustre parfaitement la dimension stratégique du contentieux international. Derrière le choix d’un tribunal se cachent des enjeux considérables :
- coûts,
- rapidité,
- jurisprudence,
- règles de procédure,
- chances de succès.
Comprendre ce mécanisme et maîtriser le vocabulaire associé en anglais juridique permet non seulement de mieux analyser les contrats internationaux, mais aussi de communiquer avec précision dans un contexte professionnel anglophone.
Dans un monde des affaires toujours plus internationalisé, la maîtrise des notions comme jurisdiction clauses, forum selection clauses et forum shopping devient un véritable atout pour les professionnels du droit et du business.
