Les notaires suisses sont régulièrement amenés à accompagner des couples internationaux lors d’une donation, d’une succession ou de l’acquisition d’un bien immobilier. Dans ces situations, il est essentiel de pouvoir expliquer simplement le régime matrimonial suisse en anglais.
Comment traduire « régime matrimonial » en anglais juridique ?
L’expression la plus naturelle est :
matrimonial property regime
Le notaire peut ainsi dire :
Before we complete the transaction, we need to determine your matrimonial property regime.
Le régime légal en Suisse
En l’absence de contrat de mariage, la plupart des couples mariés en Suisse sont soumis au régime de la participation aux acquêts.
En anglais, on peut l’expliquer ainsi :
In Switzerland, married couples are generally subject to the statutory matrimonial property regime unless they have signed a marriage contract.
Le terme statutory matrimonial property regime désigne le régime légal prévu par la loi.
Pourquoi est-ce important ?
Le régime matrimonial peut avoir des conséquences sur :
- la propriété d’un bien immobilier ;
- les droits du conjoint ;
- une donation ;
- une succession ;
- le partage des biens en cas de divorce.
Le notaire peut expliquer :
Your matrimonial property regime may affect your ownership rights and the way your assets are divided.
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage se traduit par :
marriage contract
ou
marital agreement
Par exemple :
Have you entered into a marriage contract?
If a marriage contract exists, we will need to review its terms.
Les biens propres et les acquêts
Deux notions sont particulièrement utiles.
Biens propres
personal property
ou
separate property
Acquêts
Il n’existe pas d’équivalent parfait en common law. Une formulation pédagogique consiste à dire :
assets acquired during the marriage
Le notaire pourra expliquer :
Certain assets remain the personal property of each spouse, while others are treated as assets acquired during the marriage.
Les questions fréquentes des clients
Un client anglophone pourra demander :
Do we both own the property automatically because we are married?
Une réponse prudente serait :
Not necessarily. Ownership depends on several factors, including the title to the property and your matrimonial property regime.
Autre question fréquente :
Do we need a marriage contract?
Le notaire peut répondre :
Not necessarily. However, a marriage contract allows spouses to choose a different matrimonial property regime where the law permits.
Le vocabulaire essentiel
| Français | Anglais |
|---|---|
| Régime matrimonial | Matrimonial property regime |
| Régime légal | Statutory matrimonial property regime |
| Contrat de mariage | Marriage contract |
| Époux | Spouse |
| Biens propres | Separate property |
| Acquêts | Assets acquired during the marriage |
| Patrimoine | Assets |
| Propriété | Ownership |
| Succession | Estate / succession |
| Donation | Gift |
À retenir
Avec une clientèle internationale, il est préférable d’expliquer les concepts plutôt que de rechercher une traduction littérale. Un anglais simple et précis permettra au client de mieux comprendre les conséquences juridiques de son régime matrimonial.
Pour aller plus loin : le portail officiel de la Confédération suisse présente les différents régimes matrimoniaux applicables en Suisse : https://www.ch.ch/fr/famille-et-partenariat/mariage/regimes-matrimoniaux/
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